Décret Tertiaire 2026 : Atteignez vos -40% et simplifiez vos déclarations OPERAT
Le décret n°2019-771 impose une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. En 2026, la déclaration sur OPERAT est obligatoire et les objectifs intermédiaires se rapprochent.
ÉCHÉANCE 2026 : DÉCLARATION OBLIGATOIRE
Avant le 30 septembre 2026, vous devez déclarer vos consommations 2025 sur la plateforme OPERAT. La première vérification des objectifs -40% aura lieu en 2031. Les sanctions pour non-déclaration peuvent atteindre 7 500 €.
Wattnow simplifie cette démarche en automatisant la collecte des données et la génération des fichiers destinés à OPERAT.
Échéances clés du décret tertiaire en 2026
Plusieurs dates importantes structurent vos obligations réglementaires pour l'année 2026.
30 Septembre 2026
1er Juillet 2026
Année de Référence
Contrôles 2026
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s'applique à un vaste parc immobilier selon des critères précis définis par le décret n°2019-771.
Seuil de Surface
Tous les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est ≥ 1 000 m². Sur une même unité foncière, les surfaces sont cumulées.
Acteurs Responsables
Propriétaires et occupants (preneurs à bail) sont co-responsables. La répartition des actions doit être définie contractuellement.
Types de Bâtiments
Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, d'enseignement, culturels, sportifs, etc.
Exceptions et Règles Particulières
Exceptions : Sont exclus les constructions provisoires (< 2 ans), les lieux de culte, et les bâtiments dédiés à la défense ou la sécurité civile.
Responsabilité continue : Si une activité tertiaire cesse dans un bâtiment assujetti, les occupants restants demeurent soumis aux obligations.
Les objectifs de réduction : -40%, -50%, -60%
Le décret tertiaire fixe une trajectoire contraignante de réduction des consommations d'énergie finale, avec vérification aux échéances 2031, 2041 et 2051.
Deux méthodes de calcul possibles
1. Méthode Relative (Crelat) : Réduction en pourcentage par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022 (sauf 2020).
2. Méthode Absolue (Cabs) : Respect d'un seuil maximal de consommation (kWh/m²/an) défini par arrêté selon le type d'activité.
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La plateforme OPERAT : déclarations et suivi
OPERAT, gérée par l'ADEME, est l'outil central pour déclarer vos consommations et suivre votre conformité au décret tertiaire.
Déclaration Annuelle Obligatoire
Chaque année, avant le 30 septembre, vous devez déclarer les consommations de l'année précédente pour tous vos bâtiments assujettis.
Attestation Numérique
OPERAT génère une attestation numérique. Depuis le 1er juillet 2026, son affichage est obligatoire dans les bâtiments concernés.
Contrôle et Vérification
La plateforme vérifie automatiquement l'atteinte des objectifs en 2031, 2041 et 2051. L'ADEME et les DREAL contrôlent la conformité des déclarations.
Clarification importante (Arrêté du 1er août 2025)
L'arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 précise que le modèle d'attestation numérique est désormais directement disponible sur la plateforme OPERAT.
Une mesure transitoire était applicable jusqu'au 1er juillet 2026 : l'affichage de l'attestation et l'évaluation du respect de l'obligation basée sur celle-ci étaient facultatifs pendant cette période.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations du décret tertiaire expose à des sanctions administratives.
| Type d'infraction | Sanction | Procédure |
|---|---|---|
| Déclaration tardive ou absente sur OPERAT | Amende administrative | Après mise en demeure |
| Données incomplètes ou inexactes | Jusqu'à 7 500 € | Contrôle par l'ADEME/DREAL |
| Non-atteinte des objectifs de réduction | Procédure de "name and shame" | Publication de la liste des contrevenants |
Comment éviter les sanctions ?
1. Respectez les délais : Déclarez vos consommations avant le 30 septembre de chaque année.
2. Vérifiez vos données : Assurez-vous de la complétude et de l'exactitude des informations transmises à OPERAT.
3. Anticipez les objectifs : Mettez en place un plan d'action pour atteindre progressivement les réductions de -40%, -50%, -60%.
Comment Wattnow simplifie votre conformité ?
Notre plateforme spécialisée automatise les tâches les plus chronophages du décret tertiaire.
Collecte Automatique des Données
Connectez vos compteurs, importez vos factures. Wattnow agrège automatiquement toutes vos consommations énergétiques.
Calcul des Objectifs et de la Trajectoire
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Génération des Fichiers pour OPERAT
Exportez des fichiers CSV parfaitement formatés pour être importés directement sur la plateforme OPERAT.
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Questions fréquentes sur le décret tertiaire
Vous devez déclarer vos consommations de l'année 2025 sur OPERAT avant le 30 septembre 2026. C'est une obligation annuelle : chaque année, avant le 30 septembre, vous déclarez les consommations de l'année précédente.
Non, l'année 2020 est exclue. En raison de la pandémie de COVID-19 et des confinements, les consommations de cette année ne sont pas représentatives d'une activité normale. Vous devez choisir une année de référence entre 2010 et 2022 (2020 exclue).
La première vérification officielle des objectifs aura lieu en 2031. Si vous n'avez pas atteint l'objectif, vous serez en infraction. Il est crucial de mettre en place un plan d'action dès maintenant pour progresser régulièrement vers cet objectif.
Wattnow ne se connecte pas automatiquement à OPERAT. Nous générons les fichiers parfaitement formatés (CSV) que vous devez ensuite importer manuellement sur la plateforme OPERAT. Cette méthode vous garantit un contrôle total sur la soumission finale de vos données.
Sources officielles et textes réglementaires
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